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|  Sujet: Le congé paternité  Jeu 5 Jan - 12:01 | |
| Depuis le 1er janvier 2002, un congé paternité est accordé au père à l'occasion de la naissance de son enfant.
A noter :
Le congé paternité est accordé au père quelle que soit sa situation familiale, que l‘enfant soit ou non à sa charge et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant, dès lors que le père peut justifier de la filiation de l’enfant à son égard et qu’un acte de naissance a été établi.
Pendant toute la durée de son congé paternité, le père peut, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, percevoir des indemnités journalières.
Durée du congé paternité
La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus (donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité est de 18 jours consécutifs au plus (donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
A noter :
- Le père peut, s’il le souhaite, prendre un congé paternité d'une durée inférieure à 11 jours (ou à 18 jours en cas de naissance multiple).
- Le congé paternité n’est pas fractionnable.
- En cas d’hospitalisation de son enfant, le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
- En cas de décès de la mère, le père a le droit de bénéficier du congé postnatal de celle-ci ; il peut demander le report de son congé paternité à la date de fin du congé postnatal auquel il peut prétendre.
Le congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance (article L.226-1 du code du travail).
A noter :
Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours, ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance de son enfant (ou de 21 jours en cas de naissance multiples).
Formalités à effectuer par le salarié
Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé paternité :
- par simple lettre ;
- un mois minimum avant la date choisie du début du congé paternité.
A noter :
- L’employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé paternité à un salarié, mais il doit en être informé 1 mois à l'avance ;
- Le congé paternité ne peut être décalé qu'avec l'accord de l'employeur.
Pour justifier de la filiation de son enfant, le salarié doit vous fournir un des documents suivants :
- une copie de l'acte de naissance de l'enfant ;
- ou une copie du livret de famille mis à jour ;
- ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
A noter :
Cette pièce justificative peut être adressé directement par le salarié à sa caisse d’Assurance Maladie.
Pour plus d'informations:
http://www.ameli.fr/61/DOC/1849/article.html |
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